Les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales peuvent utiliser ce formulaire pour faire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le formulaire décrit la déficience; l'Agence du revenu du Canada (ARC) décide ensuite si le certificat est approuvé.
Ce que ce formulaire est
Une demande et un certificat, et non un reçu. Rien ne se demande sur la seule foi du formulaire : l'ARC l'examine, puis l'approuve ou non. Une fois approuvé, le certificat devient la pièce qui appuie le montant pour personnes handicapées.
L'ARC le publie en PDF à remplir accessible, en PDF en caractères standards, en PDF en gros caractères et en fichier texte électronique pour un lecteur d'écran. Vous pouvez aussi commander des formats substituts comme le fichier audio numérique, le texte électronique, le braille et les gros caractères. L'ARC indique le RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, comme document connexe.
Qui le remplit
Deux personnes, en deux parties :
- la partie A est remplie par la personne qui fait la demande;
- la partie B est remplie par un professionnel de la santé.
La partie B constitue la preuve médicale. Comme elle est remplie par quelqu'un d'autre, c'est la moitié du formulaire qui ne dépend pas de vous.
Ce qu'il appuie
Le montant pour personnes handicapées, aux lignes 31600 et 31800 de la déclaration de revenus. Le certificat est la pièce justificative qui permet de demander le montant; le montant lui-même s'établit au moment de produire votre déclaration.
Combien de temps il demeure valide
L'ARC approuve le certificat pour une période de plusieurs années, et non pour une seule année. Cette période détermine les années où le montant peut être demandé. La lettre d'approbation compte donc autant que le certificat : c'est elle qui indique les années visées.
Ce qu'il faut conserver
Conservez ensemble le formulaire T2201, une fois approuvé, et la lettre d'approbation de l'ARC. Gardez-les tant que l'approbation dure, plutôt que de les classer avec les papiers d'une seule année. Il s'agit d'un document permanent : il appuie une demande année après année, jusqu'à la fin de la période approuvée.
Dossier conserve le certificat et sa lettre d'approbation comme un même ensemble permanent, pour que les années visées soient devant vous au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.