Conditions d'utilisation.

Ce site Web est exploité par Renaissance Électronique Inc. (« nous »), une société canadienne établie à Toronto, en Ontario. En utilisant ce site ou l'app Dossier, vous acceptez les présentes conditions.

1. Pas un conseil fiscal

Dossier organise les reçus et les vérifie selon les exigences de documentation publiées par l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC »). Il ne connaît pas — et ne peut pas connaître — l'ensemble de votre situation fiscale; il ne calcule ni montants à réclamer, ni seuils, ni crédits; et ses vérifications sont des suggestions prudentes, non une garantie qu'un reçu ou une réclamation sera accepté par l'ARC. Le statut « Capturé » décrit une vérification de la documentation — ni une approbation gouvernementale, ni une admissibilité. Le contenu de ce site — y compris les résumés des lignes d'impôt et les articles du guide — est offert à titre d'orientation générale, peut devenir périmé à mesure que les règles changent et ne remplace pas les directives publiées par l'ARC elle-même. Confirmez toujours vos réclamations auprès des directives à jour de l'ARC sur canada.ca ou auprès d'un professionnel qualifié avant de produire votre déclaration. Votre utilisation de l'app ou de ce site ne crée aucune relation professionnelle de quelque nature que ce soit.

2. Indépendance vis-à-vis de l'ARC

Dossier et Renaissance Électronique Inc. ne sont ni affiliés à l'Agence du revenu du Canada ou au gouvernement du Canada, ni approuvés par eux, et n'agissent pas en leur nom. Les mentions de l'ARC, des lignes T1 et des publications de l'ARC ne servent qu'à identifier des exigences publiques.

3. Les fonctions d'IA peuvent se tromper

L'app extrait et vérifie les détails des reçus au moyen de la lecture automatique sur l'appareil. Comme tout système automatisé, elle peut produire des résultats inexacts, incomplets ou périmés — un total mal lu, une mauvaise ligne, un faux « Capturé ». Il vous revient de vérifier chaque reçu et chaque statut avant de vous y fier. Vos corrections l'emportent toujours sur la lecture de l'IA.

4. Vos documents demeurent votre responsabilité

L'ARC peut demander des pièces justificatives jusqu'à six ans après la production de votre déclaration et a des règles sur les documents électroniques (IC05-1R1). Dossier conserve les fichiers que vous capturez, mais vous demeurez responsable de la conservation de vos documents — y compris les originaux papier lorsque c'est exigé — et de l'exactitude de toute déclaration que vous produisez.

5. La licence de l'app : l'App Store et Google Play

L'app Dossier vous est concédée sous licence — elle ne vous est pas vendue. Sur iOS, iPadOS et macOS, elle est concédée aux termes du contrat de licence d'utilisateur final d'application sous licence d'Apple, à moins qu'une licence distincte ne vous soit présentée; les achats, les remboursements et la distribution de l'app sont pris en charge par Apple, par l'intermédiaire de l'App Store.

Sur Google Play, Renaissance Électronique Inc. vous accorde une licence personnelle, non exclusive et incessible pour installer et utiliser l'app sur les appareils Android que vous possédez ou contrôlez, conformément aux conditions de Google Play; les achats, les remboursements et la distribution de l'app y sont pris en charge par Google, par l'intermédiaire de Google Play. Ni Apple ni Google ne sont parties aux présentes conditions ni responsables de l'app.

6. Propriété intellectuelle

Le nom, la marque et l'icône Dossier, ainsi que le contenu et le design de ce site, sont la propriété de Renaissance Électronique Inc. et sont protégés par la loi. Vous ne pouvez pas les reproduire sans permission, sauf dans la mesure où l'utilisation équitable le permet. Les marques d'Apple sont la propriété d'Apple Inc.; Google Play et Android sont des marques de Google LLC; les publications de l'ARC sont la propriété du gouvernement du Canada.

7. Liens vers des tiers

Ce site propose, par commodité, des liens vers des ressources de tiers (comme canada.ca, l'App Store et Google Play). Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.

8. Aucune garantie

Le site et l'app sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite — y compris quant à l'adaptation à un usage particulier, à l'exactitude et à l'absence de contrefaçon — dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas qu'un reçu, un document ou une réclamation sera accepté par l'ARC ou par quelque autorité fiscale que ce soit.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Renaissance Électronique Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires — y compris les réclamations refusées, les nouvelles cotisations, les pénalités, les intérêts, les remboursements perdus ou la perte de données — découlant de votre utilisation du site ou de l'app. Notre responsabilité globale totale à l'égard de toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant que vous nous avez payé pour l'app dans les douze mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA. Certains territoires n'autorisent pas certaines limitations, de sorte que des parties du présent article peuvent ne pas s'appliquer à vous.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Renaissance Électronique Inc. contre les réclamations découlant de votre mauvaise utilisation du site ou de l'app, ou de votre violation des présentes conditions.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions; les changements prennent effet dès leur publication ici, avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Votre utilisation continue vaut acceptation des conditions mises à jour.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

13. Contact

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