Certaines cotisations que vous devez payer parce que vous occupez votre emploi se déduisent de votre revenu. Elles s'inscrivent à la ligne 21200 de votre déclaration.
Ce que vous pouvez demander
Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés dans l'année — ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu — et qui sont liés à votre emploi :
- les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
- les cotisations à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
- les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
- les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif, ou à un organisme semblable, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux qui couvrent d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Ces montants ne sont pas déductibles à cette ligne.
Vous ne pouvez pas non plus déclarer les frais relatifs aux régimes de pension comme des cotisations, même si vos reçus indiquent qu'il s'agit de cotisations. Ce que vous avez cotisé à un régime de pension agréé se traite plutôt à la ligne 20700.
Ce que votre reçu doit indiquer
La page de l'ARC n'énumère pas les renseignements qu'un reçu de cotisations doit porter. Ce qui appuie la demande, c'est le montant des cotisations annuelles payées et l'organisme qui les a émises, puisque c'est la nature de l'organisme qui rend la cotisation déductible.
Le montant de cotisations comprend toute TPS/TVH que vous avez payée, qu'il figure sur votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de cette TPS/TVH : la ligne 45700 l'explique.
Les confusions courantes
Le même montant deux fois. Votre employeur peut avoir inscrit sur votre feuillet T4 les cotisations retenues sur votre paie pendant l'année, et l'association ou l'organisme peut aussi vous avoir envoyé un reçu pour les mêmes cotisations de la même année. Assurez-vous de ne pas demander le même montant deux fois. Inscrivez à la ligne 21200 le montant qui figure sur vos feuillets T4 ou celui qui figure sur tous vos reçus officiels.
Un montant qui semble faux sur le feuillet. Si vous avez une question concernant le montant de cotisations syndicales ou un autre montant inscrit sur vos feuillets T4, communiquez avec votre employeur.
Ce qu'il faut conserver
Conservez, pour chaque année d'imposition :
- vos feuillets T4;
- les reçus officiels remis par le syndicat, l'ordre professionnel, l'office des professions ou le comité paritaire;
- l'avis de cotisation d'une prime d'assurance-responsabilité professionnelle obligatoire.
Gardez ces documents avec vos registres pour la production : ils justifient le montant demandé si l'Agence du revenu du Canada (ARC) le demande.
Sources officielles de l'ARC
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.