La pension alimentaire que vous versez selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit s'inscrit sur deux lignes, et une seule des deux est une déduction.
Les deux lignes, et pourquoi les deux comptent
Inscrivez à la ligne 21999 le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez versés selon vos ordonnances d'un tribunal et vos accords écrits. Cela comprend tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants.
Inscrivez à la ligne 22000 la partie déductible des paiements que vous avez versés.
Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux deux lignes afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée. Si vous choisissez de demander les crédits d'impôt non remboursables plutôt que la déduction, inscrivez tout de même le montant total payé à la ligne 21999 et zéro à la ligne 22000. Autrement, l'ARC n'aura aucune trace de vos paiements.
N'incluez pas les montants versés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux donnés directement à vos enfants.
Le document de base : l'ordonnance ou l'accord
Vous devez enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de l'ARC. Cela lui permet d'établir la partie du montant qui représente une pension alimentaire pour conjoint et, s'il y a lieu, la partie qui représente une pension alimentaire pour enfants.
Pour l'enregistrer, suivez les directives du formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Envoyez un formulaire T1158 distinct pour chaque ordonnance ou accord que vous enregistrez, et ne joignez pas votre ordonnance ni votre accord à votre déclaration de revenus. N'enregistrez pas le document s'il exige seulement un paiement de pension alimentaire pour enfants.
Ce que votre reçu doit indiquer
Si l'ARC demande à voir vos reçus, les reçus acceptables doivent indiquer :
- votre nom;
- la date du paiement;
- le montant que vous avez payé.
L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :
- les chèques payés ou les chèques par imagerie, les deux côtés de la copie devant être lisibles;
- les relevés bancaires et les relevés de l'employeur, s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provinciale, pour des montants équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance ou l'accord;
- le relevé ou la lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance ou l'accord;
- les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année.
Ce reçu-là n'est pas un reçu de commerçant : il est signé par la personne qui reçoit la pension, ou émis par une administration provinciale.
Le paiement forfaitaire rétroactif
Vous devez remplir le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, et le remettre au bénéficiaire si toutes les situations suivantes s'appliquent :
- vous avez versé un paiement forfaitaire, c'est-à-dire plusieurs paiements faits en un seul versement, qui atteint le seuil fixé par l'ARC;
- le paiement forfaitaire a été fait pour régler des paiements en retard des années précédentes;
- vous pouvez déduire le montant;
- le bénéficiaire doit déclarer le montant comme revenu.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Les frais juridiques et comptables du payeur. En tant que payeur, vous ne pouvez pas déduire aux lignes 22000, 22100 ou 23200 les frais juridiques et comptables engagés pour obtenir la séparation ou le divorce, pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Ces frais ne vont nulle part ailleurs dans la déclaration.
La pension alimentaire pour enfants non déductible. Elle est bel et bien incluse à la ligne 21999, mais elle ne se rend pas à la ligne 22000.
Ce qu'il faut conserver
Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez pas vos documents à l'appui. Conservez-les pour les fournir à l'ARC sur demande.
Conservez donc, pour chaque année :
- l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit, et la preuve de son enregistrement;
- les preuves de paiement énumérées plus haut, pour la totalité des versements de l'année;
- une copie du formulaire T1198 remis au bénéficiaire, s'il y a lieu.
Le partage entre la partie déductible et la partie non déductible ne figure pas sur un chèque ni sur un relevé bancaire : il découle de l'ordonnance ou de l'accord, et il s'inscrit au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Lignes 21999 et 22000 – Pension alimentaire payée
- Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.