La ligne 23200 sert aux montants admissibles qui ne sont déduits nulle part ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration.
C'est une ligne fourre-tout. Trois familles de montants s'y retrouvent : le remboursement de montants déjà inclus dans votre revenu, certains frais juridiques, et divers autres montants déductibles.
Ce que vous pouvez demander
Le remboursement de montants inclus dans le revenu. Si vous avez remboursé dans l'année des montants, autres que des salaires ou traitements, que vous aviez reçus et déclarés comme revenu dans l'année ou dans une année précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants. Cela vise notamment un paiement en trop de prestations de retraite, d'allocation de retraite, de prestations de décès, de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assurance parentale ou d'aide financière gouvernementale. Cela vise aussi le remboursement d'une bourse, d'une subvention pour un projet d'artiste, d'un montant de la Sécurité de la vieillesse, d'un montant du RPC, du RRQ, d'un RPA ou d'un RPAC, ou d'un montant reçu d'un REEI ou d'un REEE. La plupart de ces montants sont attestés par un feuillet plutôt que par un reçu que vous détenez.
Les frais juridiques. Vous pouvez déduire :
- les frais, y compris les frais comptables connexes, payés pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsqu'elle a vérifié vos revenus, vos déductions ou vos crédits pour une année;
- les frais payés pour vous opposer à une cotisation ou à une décision, ou en appeler, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
- les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci;
- certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.
D'autres montants déductibles, comme le revenu lié à l'impôt sur le revenu fractionné, certaines cotisations inutilisées remboursées d'un REER, d'un RPAC ou d'un RPD, la partie excédentaire d'un transfert direct d'un paiement forfaitaire, ou un roulement à un REEI.
Ce qui va ailleurs
- Les frais juridiques liés à la pension alimentaire qu'on doit vous payer se déduisent à la ligne 22100, et non ici;
- les frais juridiques payés pour recouvrer un salaire ou un traitement relèvent de la ligne 22900;
- les paiements de pension alimentaire remboursés par suite du jugement d'un tribunal se déduisent à la ligne 22000;
- l'impôt de récupération retenu sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse ne se demande pas ici : le calcul passe par la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale.
Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde des enfants ou les droits de visite. Ces frais ne sont déductibles à aucune ligne.
Ce que votre facture doit indiquer
La page de l'ARC n'énumère pas les renseignements qu'une facture d'honoraires doit porter. Pour la partie de cette ligne qui repose sur un document que vous détenez — les frais juridiques et comptables — trois éléments comptent :
- le nom du cabinet ou de la personne payée;
- le montant des frais;
- la nature du service, c'est-à-dire ce pour quoi les frais ont été engagés, puisque c'est elle qui décide de la ligne où le montant va.
Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou tout remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là.
Une règle qui dépend de l'année
Les montants des prestations fédérales et provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 remboursées en 2024 ou en 2025 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2024 ou de 2025, respectivement. Pour les prestations reçues et remboursées avant 2024, ce sont les renseignements fiscaux des années visées qui s'appliquent.
Ce qu'il faut conserver
Conservez, pour chaque année :
- les factures d'honoraires juridiques et comptables, avec la description du service rendu;
- les feuillets qui attestent les montants remboursés;
- les preuves des remboursements que vous avez faits;
- le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, avec vos feuillets T5003 ou T5013, si vous avez investi dans un abri fiscal.
Certains documents s'envoient avec une déclaration papier : le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI pour un roulement, une copie attestée du formulaire T3012A ou le formulaire T746 rempli pour des cotisations inutilisées remboursées, et une note explicative si vous demandez plus d'un type de déduction.
Sources officielles de l'ARC
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.