Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins d'une personne à charge admissible et que vous remplissiez certaines conditions. C'est un crédit d'impôt non remboursable, et il se calcule sur l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.
Ce que la demande repose sur
Cette demande ne repose pas sur des reçus, mais sur votre situation familiale pendant l'année. Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, vous en aviez un, mais vous ne viviez pas ensemble, vous ne subveniez pas à ses besoins et il ne subvenait pas aux vôtres;
- vous subveniez aux besoins de la personne à charge;
- vous viviez avec elle dans un logement que vous entreteniez, dans la plupart des cas au Canada.
La personne à charge doit aussi avoir un lien de parenté avec vous par le sang, le mariage, l'union de fait ou l'adoption. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait simplement visite.
Ce que la note du professionnel de la santé doit indiquer
Quand la demande met en cause une infirmité mentale ou physique, un document peut être exigé. L'ARC pourrait vous demander de fournir une note signée par un professionnel de la santé indiquant :
- la date à laquelle l'infirmité a commencé;
- la durée prévue de l'infirmité;
- pour un enfant de moins de 18 ans, le fait que l'enfant a besoin d'une aide continue et beaucoup plus importante que les autres enfants de son âge.
Vous n'avez pas besoin de cette note si l'ARC dispose déjà d'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.
Quand vous ne pouvez pas demander ce montant
- Si vous avez demandé un montant pour l'année à la ligne 30300 de votre déclaration. La personne à charge qui est votre époux ou conjoint de fait relève de cette ligne, pas de celle-ci.
- Si une autre personne demande le montant pour époux ou conjoint de fait pour cette personne à charge.
- Si une autre personne de votre ménage demande le montant : il n'y a qu'une seule demande par ménage.
- Si une autre personne demande le montant à la ligne 30400 pour la même personne à charge. Quand deux personnes sont admissibles et ne parviennent pas à s'entendre, aucune des deux ne peut demander le montant.
Vous ne pouvez pas non plus demander ce montant pour un enfant pour lequel vous avez versé une pension alimentaire, sauf dans les situations décrites par l'ARC; ces pensions se demandent plutôt à la ligne 22000. Ce montant ne se partage pas.
Ce qu'il faut conserver
Vous n'envoyez aucune pièce justificative avec votre déclaration. Conservez ce qui appuie votre demande pour pouvoir le fournir à l'ARC sur demande :
- la note signée par un professionnel de la santé, si l'infirmité fait partie de votre demande;
- les documents qui établissent votre lien de parenté avec la personne à charge;
- ce qui montre que vous viviez avec elle dans un logement que vous entreteniez.
Le revenu net de la personne à charge entre dans le calcul, et l'entente sur qui demande le montant lorsque plus d'une personne est admissible se règle au moment de produire votre déclaration : ni l'un ni l'autre ne figure sur un reçu.
Sources officielles de l'ARC
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.