Vous pourriez avoir droit à un montant pour chacun de vos enfants âgés de moins de 18 ans et atteints d'une infirmité mentale ou physique. Deux lignes portent la demande : la ligne 30499 pour le nombre d'enfants, la ligne 30500 pour le montant.
Pour quel enfant pouvez-vous faire une demande
L'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- il était âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année;
- il avait une infirmité mentale ou physique qui le rendra dépendant d'autrui pendant une longue période continue et d'une durée indéterminée;
- il a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins et ses soins personnels que les autres enfants du même âge.
Pour ce montant, un enfant est votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait), l'époux ou conjoint de fait de votre enfant, ou une personne sous votre garde et surveillance et entièrement à votre charge.
Vous pouvez demander le montant total l'année de la naissance, du décès ou de l'adoption de l'enfant.
Ce que la note du professionnel de la santé doit indiquer
Aucun reçu n'appuie cette demande. Le document que l'ARC pourrait vous demander de fournir est une note signée par un professionnel de la santé indiquant :
- la date à laquelle l'infirmité a commencé;
- la durée prévue de l'infirmité;
- pour un enfant de moins de 18 ans, le fait que l'enfant a besoin d'une aide continue et beaucoup plus importante que les autres enfants de son âge.
Vous n'avez pas besoin de cette note si l'ARC dispose déjà d'un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.
Une seule demande par enfant
Le montant ne peut être demandé qu'une seule fois par enfant, même si les deux parents sont admissibles.
Si l'enfant ne réside pas avec ses deux parents pendant toute l'année, seul le parent (ou son époux ou conjoint de fait) qui demande un montant à la ligne 30400 pour cet enfant peut demander ce montant à la ligne 30500. En cas de garde partagée, c'est la personne qui demande le montant pour une personne à charge admissible qui demande celui-ci. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la personne qui doit demander le montant, aucun de vous ne peut le demander.
Vous pouvez quand même demander ce montant si vous ne pouvez pas demander celui de la ligne 30400 parce que vous avez demandé un montant à la ligne 30300 pour votre époux ou conjoint de fait, parce qu'un montant a été demandé à la ligne 30400 pour une autre personne à charge, ou parce que le revenu de l'enfant est trop élevé.
Pour transférer la totalité ou une partie de ce montant à votre époux ou conjoint de fait, ou pour demander la totalité ou une partie du sien, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.
Ce qu'il faut conserver
Conservez la note signée par un professionnel de la santé, ou la confirmation que le formulaire T2201 approuvé de l'enfant couvre la période concernée. Ces documents ne s'envoient pas avec la déclaration : ils se fournissent à l'ARC sur demande.
L'entente sur la personne qui fait la demande, quand plus d'une est admissible, ne figure sur aucun document. Elle se règle au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une infirmité
- T2201 Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.