Le montant pour l'achat d'une habitation est un crédit d'impôt non remboursable qui vise à aider les acheteurs d'une première habitation à assumer une partie des coûts liés à l'acquisition d'une habitation admissible. Il réduit l'impôt fédéral que vous pourriez devoir, mais aucun remboursement ne sera versé si vous n'avez aucun impôt à payer.
Ce qui fait une habitation admissible
Une habitation admissible doit remplir les deux conditions suivantes :
- elle doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers;
- elle doit être située au Canada.
Elle peut être existante ou en construction. Une maison unifamiliale, une maison jumelée, une maison en rangée, une maison mobile, une habitation en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles, tout comme une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne le droit de posséder une participation dans un logement situé au Canada. Une part qui vous donne seulement le droit de louer le logement ne l'est pas.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Vous n'avez pas toujours besoin d'être acheteur d'une première habitation
En général, vous ne devez pas avoir habité dans une autre habitation au Canada ou à l'étranger que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédiez l'année de l'acquisition ou au cours de l'une des quatre années précédentes.
Cette condition tombe si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour les personnes handicapées, ou si vous faites l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'une personne qui vous est liée et qui y est admissible. Dans ce dernier cas, l'acquisition doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. C'est le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui établit cette admissibilité pour l'année où l'habitation a été acquise.
Les documents qui appuient la demande
La page de l'ARC ne nomme pas les pièces justificatives à conserver. Elle dit seulement de ne pas les envoyer et de les garder. Ce que la demande doit pouvoir établir, ce sont les conditions ci-dessus : que l'habitation a été acquise, qu'elle est enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, et qu'elle est située au Canada. Les papiers de la transaction sont donc ce qui compte ici, plutôt qu'un reçu de dépense.
Ce qu'il faut conserver
N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC :
- les documents d'acquisition de l'habitation et son enregistrement;
- ce qui indique l'adresse de l'habitation au Canada;
- si vous vous appuyez sur l'exception liée au handicap, ce qui établit l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année de l'acquisition.
Si plus d'une personne est admissible pour la même habitation, chacune peut demander une partie du crédit, sans que le total dépasse le montant du crédit pour l'année. Ce partage ne figure sur aucun document d'achat : il s'établit au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.