Vous pourriez demander un montant pour les frais d'adoption admissibles liés à l'adoption d'un enfant admissible. Un enfant admissible est un enfant de moins de 18 ans au moment où une ordonnance d'adoption est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada.
La particularité de cette ligne, c'est le moment : les frais s'accumulent souvent sur plus d'une année, mais la demande se fait en une seule fois.
Les frais que vous pouvez demander
Les frais d'adoption admissibles comprennent :
- les frais payés à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption pour l'enfant;
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
- les frais de traduction de documents;
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
- les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
- toute autre dépense raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale, ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
La période d'adoption
Votre demande doit être faite pour l'année d'imposition qui inclut la fin de la période d'adoption de l'enfant admissible, même si le processus d'adoption a duré plus d'un an.
La période d'adoption commence à la première des dates suivantes : le moment où une demande d'inscription est présentée auprès du ministère provincial ou territorial responsable des adoptions ou d'un organisme d'adoption agréé, ou le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.
Elle se termine à la dernière des dates suivantes : le moment où l'ordonnance d'adoption est émise ou reconnue par une administration au Canada, ou le moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.
C'est pourquoi la date sur chaque reçu compte autant que le montant : elle dit si la dépense tombe dans la période d'adoption.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Vous ne pouvez pas demander la partie des frais d'adoption admissibles pour laquelle vous ou une autre personne avez été remboursé, ou aviez le droit de l'être, ou avez reçu une aide, ou aviez le droit d'en recevoir une. Cette partie n'est pas déductible ailleurs : elle sort simplement du calcul.
Les frais de déplacement et de subsistance de l'enfant et des parents adoptifs doivent être raisonnables et nécessaires.
Ce que vos reçus doivent permettre d'établir
La page de l'ARC n'énumère pas les renseignements qu'un reçu doit porter. Elle décrit plutôt les frais admissibles et la période d'adoption, ce qui revient à trois choses que vos documents doivent établir :
- le montant payé;
- à qui il a été payé — l'organisme d'adoption agréé, le tribunal, le traducteur, l'institution étrangère;
- la date, pour montrer que la dépense tombe dans la période d'adoption.
Conservez aussi ce qui atteste le début et la fin de la période d'adoption, puisque c'est ce qui décide de l'année de la demande.
Ce qu'il faut conserver
N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC :
- les reçus et les factures de l'organisme d'adoption agréé;
- les factures de frais de justice, juridiques et administratifs;
- les reçus de déplacement, de subsistance et de traduction;
- les preuves des frais obligatoires payés à une institution étrangère et des sommes payées pour l'immigration de l'enfant;
- les documents établissant tout remboursement ou toute aide reçus.
Un montant provincial ou territorial peut aussi être demandé à la ligne 58330 du formulaire 428, selon la province ou le territoire où vous résidiez à la fin de l'année de l'adoption. Les résidents du Québec passent par Revenu Québec.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 31300 – Frais d'adoption
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.