Si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander le montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de votre déclaration de revenus.
Cette demande ne repose sur aucun reçu. Elle repose sur une décision de l'ARC.
Le document qui ouvre la demande
Le document qui compte est le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, une fois approuvé par l'ARC. Tant qu'il ne l'est pas, il n'y a pas de montant à inscrire à la ligne 31600; une fois qu'il l'est, la demande se fait dans la déclaration, sans autre pièce à joindre.
Le supplément pour les personnes de moins de 18 ans
Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année et que vous êtes admissible au montant pour personnes handicapées, vous pouvez demander un montant supplémentaire.
Ce supplément peut être réduit si, pendant l'année, l'une des situations suivantes s'applique :
- quelqu'un a demandé pour vous le montant pour des frais de garde d'enfants (ligne 21400) ou des frais de préposé aux soins (ligne 33099 ou 33199) dans sa déclaration de revenus;
- vous avez demandé des frais de préposé aux soins (ligne 21500 ou 33099) dans votre déclaration de revenus.
Remplissez la grille de calcul de la ligne 31600 sur la Feuille de travail fédérale de la trousse d'impôt pour calculer le montant que vous pouvez demander.
Les reçus qui ne vont pas ici
Les frais de préposé aux soins et les frais de soins dans un établissement se demandent ailleurs — aux lignes de frais médicaux ou à la ligne 21500 — et non à la ligne 31600. Des règles particulières s'appliquent lorsque vous ou quelqu'un d'autre avez payé de tels frais, et elles touchent le supplément décrit ci-dessus.
Autrement dit, les reçus de soins ne créent pas de montant à cette ligne; ils peuvent seulement en réduire le supplément.
Ce qu'il faut conserver
Conservez le formulaire T2201 approuvé et la correspondance de l'ARC confirmant les années visées par l'approbation : c'est ce qui établit votre admissibilité au CIPH.
Conservez aussi les reçus de frais de garde d'enfants et de frais de préposé aux soins de l'année, même s'ils appartiennent à d'autres lignes : ils entrent dans le calcul du supplément pour les personnes de moins de 18 ans.
Des facteurs particuliers peuvent s'appliquer lorsque des montants sont inscrits à la ligne 31600 pour une personne décédée.
Sources officielles de l'ARC
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.