Si la personne à votre charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qu'elle n'a pas besoin de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées dans sa propre déclaration, à la ligne 31600, elle peut vous le transférer. Vous demandez alors ce montant à la ligne 31800 de votre déclaration.
Aucun reçu n'appuie cette ligne. Le seul document est un certificat.
Qui peut être la personne à charge
Une personne à charge peut être votre parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, nièce ou neveu, ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait.
Vous pouvez demander la totalité ou une partie du montant si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la personne à votre charge était admissible au CIPH pour l'année;
- elle a résidé au Canada à un moment de l'année;
- elle dépendait de vous pour la totalité ou une partie des besoins fondamentaux, soit la nourriture, le logement et l'habillement;
- vous avez demandé un montant à la ligne 30400 pour cette personne à charge, ou vous auriez pu le faire, ou vous avez demandé un montant à la ligne 30450 pour elle, ou vous auriez pu le faire.
Le document qui appuie la demande
Le document est le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé pour la personne à votre charge.
Si vous ne joignez pas le formulaire T2201 à votre déclaration de revenus, incluez une note indiquant :
- le nom de la personne à votre charge;
- son numéro d'assurance sociale (NAS);
- son lien de parenté avec vous.
Le montant lui-même se calcule dans les grilles de calcul de la Feuille de travail fédérale : celle de la ligne 31800 pour chaque personne à charge, et celle de la ligne 31600 pour le supplément lorsque la personne à charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année.
Quand vous ne pouvez pas demander ce montant
Si la personne à charge est votre époux ou conjoint de fait. Le montant passe alors par la ligne 32600, Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait, et non par celle-ci.
Si l'époux ou le conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé le montant pour personnes handicapées à la ligne 32600 de sa déclaration, ou tout autre crédit d'impôt non remboursable autre que les dépenses médicales, pour cette personne.
Si quelqu'un d'autre demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 pour la personne handicapée. Dans ce cas, seule cette personne-là peut demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées.
Si vous payez une pension alimentaire pour l'enfant visé, sauf dans les situations décrites par l'ARC lorsqu'il y a eu séparation en cours d'année ou entente entre les deux personnes qui versent la pension.
Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge, sans que le total dépasse le maximum pour cette personne.
Ce qu'il faut conserver
- le formulaire T2201 approuvé de la personne à votre charge, joint à votre déclaration s'il n'est pas déjà au dossier de l'ARC;
- la note indiquant le nom, le numéro d'assurance sociale et le lien de parenté, si le formulaire n'est pas joint;
- ce qui établit que la personne à charge dépendait de vous pour ses besoins fondamentaux.
Le partage entre plusieurs personnes qui subviennent aux besoins de la même personne à charge, et le choix entre demander ce montant ou déclarer une pension alimentaire, se règlent au moment de produire votre déclaration.
Des facteurs particuliers peuvent s'appliquer lorsque des montants sont inscrits à la ligne 31800 pour une personne décédée.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
- Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.