Rembourser un prêt étudiant du gouvernement coûte plus que le capital emprunté : la partie d'intérêt peut donner droit à un crédit d'impôt non remboursable. Sur la déclaration fédérale, elle va à la ligne 31900.
Ce que vous pouvez demander
Vous pourriez avoir droit de demander un montant pour les intérêts payés sur votre prêt étudiant dans l'année ou au cours des cinq années précédentes pour des études postsecondaires, si vous avez reçu le prêt selon l'une des lois suivantes :
- la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;
- la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants;
- la Loi sur les prêts aux apprentis;
- des lois des gouvernements provinciaux ou territoriaux semblables aux lois ci-dessus.
Seul l'étudiant (emprunteur) qui est légalement responsable du prêt peut demander ce crédit. Si une autre personne, comme un parent, a payé les intérêts en votre nom, vous pouvez tout de même demander le crédit si le prêt est à votre nom. Le montant ne peut pas être transféré à une autre personne.
Les intérêts payés sur les prêts étudiants peuvent aussi être demandés à la ligne 58520 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Si vous résidiez au Québec, consultez Revenu Québec.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Ces intérêts ne se déplacent pas vers une autre ligne : ils ne donnent droit à aucune demande.
Les intérêts payés sur des prêts qui ne sont pas des prêts étudiants gouvernementaux. Un prêt personnel ou une marge de crédit qui a servi aux études n'est pas visé par les lois énumérées plus haut.
Les intérêts payés sur des prêts qui ont été combinés, renégociés ou reconsolidés avec un autre prêt. Si vous avez renégocié votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l'avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts.
Les intérêts payés selon un jugement rendu après avoir omis de rembourser un prêt étudiant.
Ce que votre reçu doit indiquer
L'ARC demande d'inscrire le montant total selon les reçus. La pièce qui appuie la demande est donc le reçu ou le relevé annuel du prêt, et ce qu'il doit porter est simple :
- le montant des intérêts réellement payés dans l'année;
- de quoi établir qu'il s'agit d'un prêt étudiant gouvernemental à votre nom.
Le relevé du prêteur sépare habituellement les intérêts du capital. C'est cette partie-là seulement qui compte.
Les montants reportés
Si vous n'avez pas d'impôt à payer pour l'année où les intérêts ont été payés, il est plus avantageux de reporter les intérêts et de les appliquer à votre déclaration au cours de l'une des cinq années suivantes. Vous devez d'abord appliquer les montants les plus anciens.
Vous devez garder en note vos montants reportés, car l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne le fait pas pour vous. Assurez-vous aussi de ne pas demander le même montant plus d'une fois : un reçu déjà utilisé dans une année passée ne peut pas resservir.
Ce qu'il faut conserver
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, n'envoyez pas de pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC. Si vous produisez une déclaration papier, joignez-y vos pièces justificatives pour les montants que vous demandez.
Pour cette ligne, conservez :
- les reçus ou relevés annuels indiquant les intérêts payés dans l'année;
- les mêmes documents pour les cinq années précédentes, tant qu'il vous reste des montants à demander;
- votre relevé de vos montants reportés d'une année à l'autre.
Dossier garde ces pièces réunies d'une année à l'autre, ce qui compte particulièrement pour un crédit qui peut être demandé plusieurs années après le paiement. Le montant demandé, lui, s'établit au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 31900 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants
- Ligne 31900 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants pour une personne décédée
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.