Les frais que vous avez payés pour suivre des cours peuvent réduire votre impôt fédéral. Ce montant va à la ligne 32300 de votre déclaration de revenus et de prestations, et il se calcule dans l'annexe 11.
Le montant relatif aux études et le montant pour manuels fédéraux ont été éliminés en 2017. Il ne reste donc, au fédéral, que les frais de scolarité — mais les montants inutilisés accumulés avant cette date peuvent encore être reportés, et certaines provinces et certains territoires ont conservé leurs propres montants.
Le document qui appuie la demande
Pour demander les frais de scolarité, vous devez avoir reçu l'un des formulaires suivants de votre établissement d'enseignement :
- le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
- le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
- le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis;
- le formulaire TL11D, Certificat pour frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada.
Vous pourriez aussi avoir reçu de votre établissement d'enseignement un reçu officiel qui montre le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour une année civile. Si vous n'avez rien reçu, communiquez avec votre établissement d'enseignement.
Pour un établissement situé à l'extérieur du Canada, l'ARC tient à jour des listes qui permettent de confirmer que l'établissement peut émettre un reçu officiel aux fins de l'impôt. C'est l'établissement qui doit remplir et attester le formulaire TL11A, TL11C ou TL11D qui s'applique à votre situation.
Ce que votre certificat ou votre reçu doit indiquer
- le nom de l'établissement d'enseignement qui l'a délivré;
- votre nom;
- l'année civile visée;
- le montant des frais de scolarité admissibles payés pour cette année civile.
Les frais admissibles sont calculés d'après l'année civile durant laquelle le cours a été suivi. Ce n'est pas l'année du paiement qui compte. Les frais payés pour fréquenter chaque établissement doivent aussi dépasser un montant minimal : si vous avez fréquenté deux établissements dans l'année, chacun de vos formulaires d'impôt doit dépasser ce minimum.
Les frais de scolarité admissibles comprennent notamment :
- les frais d'admission;
- les frais d'utilisation des installations d'une bibliothèque ou d'un laboratoire;
- les frais d'exemption;
- les frais d'examen qui font partie intégrante d'un programme d'études;
- les frais de demande d'admission, seulement si l'étudiant s'inscrit par la suite à l'établissement;
- les frais de confirmation;
- les frais de délivrance d'un certificat, d'un diplôme ou d'un grade;
- les cotisations de membre ou les frais de séminaire liés au programme;
- les frais obligatoires de services informatiques;
- les droits universitaires.
Les frais d'examen de permis
Les frais d'examen versés à un établissement d'enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à un autre établissement semblable pour passer un examen visant l'obtention d'un statut professionnel ou d'un permis peuvent aussi être admissibles. Vous devriez recevoir un reçu à l'appui de ces frais. Le modèle de reçu de l'ARC indique ce qu'il doit porter :
- le nom de l'établissement;
- le nom de la personne qui a passé l'examen, l'examen passé et sa date;
- la partie des frais payés qui correspond au montant admissible selon l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- une mention que l'examen est requis pour l'obtention d'un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou d'un permis ou d'une qualification comme personne de métier, permettant d'exercer au Canada;
- une mention qu'aucune partie du montant n'a été perçue pour des frais de déplacement et de stationnement, de l'équipement de valeur durable ou tout autre frais ne constituant pas des frais d'examen ou des frais accessoires;
- la signature de l'agent autorisé.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Certains frais figurent sur le certificat sans pour autant être demandés. Ils ne vont nulle part ailleurs dans la déclaration. Vous ne pouvez pas demander le montant indiqué si l'une des conditions suivantes s'applique :
- votre employeur ou l'employeur de l'un de vos parents a payé ou remboursé les frais et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu, ni dans celui de ce parent;
- les frais ont été payés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle fédéral, provincial ou territorial, et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu;
- les frais ont été payés dans le cadre d'un programme fédéral d'aide aux athlètes, ou vous avez le droit de recevoir un remboursement de ces frais, et une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu.
Transfert et report
Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité dans votre propre déclaration, même si une autre personne a payé vos frais, jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour réduire votre impôt à payer. Ce calcul se fait dans l'annexe 11.
Ce qui reste peut être transféré à votre époux ou conjoint de fait, à votre parent ou grand-parent, ou au parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait. Pour désigner votre transfert, remplissez, selon le cas, la partie 3 du formulaire TL11A, la partie 4 du formulaire TL11C ou la deuxième case au verso du formulaire T2202. Si vous transférez un montant à votre époux ou conjoint de fait, celui-ci doit remplir l'annexe 2 fédérale.
Vous pouvez aussi reporter à une année future les montants inutilisés. Vous devez alors produire une déclaration chaque année, sinon le montant ne sera pas reporté et vous ne pourrez pas le demander. Un montant reporté ne pourra plus être transféré à quelqu'un d'autre.
Ce qu'il faut conserver
Vous devez remplir et produire l'annexe 11 avec votre déclaration de revenus et de prestations, même si une autre personne a payé vos frais et même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Selon votre province ou votre territoire de résidence, vous devrez peut-être aussi remplir l'annexe provinciale ou territoriale (S11).
Si vous produisez une déclaration papier, joignez-y votre annexe 11 remplie pour le montant demandé, mais pas vos autres pièces justificatives. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.
Conservez donc :
- le formulaire T2202, TL11A, TL11C ou TL11D reçu de votre établissement, ou le reçu officiel qui en tient lieu;
- le reçu de frais d'examen de permis, s'il y a lieu;
- vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, qui indiquent le solde inutilisé reporté des années précédentes.
Un certificat de frais de scolarité porte le nom de l'étudiant, pas celui de la personne qui demande le montant. Qui demande quoi, et quelle part est transférée, s'établit au moment de produire les déclarations.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 32300 – Vos frais de scolarité fédéraux
- Frais de scolarité admissibles
- Remplir l'annexe 11
- Transfert ou report
- Établissements d'enseignement admissibles situés à l'extérieur du Canada
- Guide P105, Les étudiants et l'impôt
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.