Un enfant ou un petit-enfant peut vous transférer la totalité ou une partie de ses frais de scolarité inutilisés pour l'année d'imposition en cours. Vous demandez ce montant à la ligne 32400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Qui peut demander ce montant
Vous pouvez demander un transfert d'un montant pour frais de scolarité d'un étudiant si vous êtes son parent ou son grand-parent, ou si vous êtes le parent ou le grand-parent de son époux ou conjoint de fait.
C'est l'étudiant qui désigne le montant à vous transférer. Seule une personne peut demander le transfert des frais d'un étudiant pour une année d'imposition, et cette personne peut changer d'une année à une autre. Il se peut aussi que vous receviez un transfert de plus d'un enfant ou petit-enfant pour la même année.
Ce qui doit être fait avant votre demande
Le transfert se prépare dans la déclaration de l'étudiant, pas dans la vôtre. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'étudiant remplit et envoie sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année, avec l'annexe 11, Montant fédéral des frais de scolarité et crédit canadien pour la formation;
- le calcul de cette annexe indique un montant inutilisé lié aux frais de scolarité de l'année en cours;
- l'étudiant choisit de transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé disponible, au lieu de le reporter aux années suivantes;
- l'étudiant désigne le montant convenu dans le champ prévu de son annexe 11;
- l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant, si tel est le cas, ne demande pas le montant pour l'étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600.
Seuls les montants de l'année en cours peuvent être transférés. Les montants des années passées, reportés aux années suivantes, ne peuvent pas l'être.
Ce que le certificat doit indiquer
Le montant que vous demandez doit correspondre à celui que l'étudiant a désigné sur son certificat pour frais de scolarité. Ce sont donc ces deux renseignements qui comptent sur le document :
- le nom de l'étudiant;
- le montant transféré qu'il a désigné.
Si le montant transféré ne figure pas sur le certificat, c'est le reçu officiel pour frais de scolarité qui prend le relais.
Ce qu'il faut conserver
Conservez une copie du certificat pour frais de scolarité de l'étudiant. Si le montant transféré ne figure pas sur le certificat, conservez aussi le reçu officiel pour frais de scolarité.
N'envoyez aucune pièce justificative au moment de produire votre déclaration de revenus. Conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada vous les demanderait plus tard.
Le certificat porte le nom de l'étudiant, pas le vôtre. Une même pièce peut donc appuyer la demande de l'étudiant à la ligne 32300 ou la vôtre à la ligne 32400 : ce qui les distingue, c'est la déclaration dans laquelle le montant est demandé. Cela se règle au moment de produire les déclarations, et non sur le reçu.
Sources officielles de l'ARC
- Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.