Si vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT), vous pouvez peut-être demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs. Le coût net des actions va à la ligne 41300 et le crédit, à la ligne 41400.
Le crédit pour une SCRT agréée seulement au niveau fédéral a été retiré pour les années d'imposition 2017 et suivantes. Il demeure pour les SCRT visées par règlement et agréées au niveau provincial ou territorial.
Ce que vous pouvez demander
Vous pouvez demander le crédit si tous les éléments suivants vous concernent :
- vous êtes devenu le premier détenteur inscrit à acquérir, ou à payer et souscrire d'une manière irrévocable, des actions approuvées d'une SCRT visée par règlement;
- vous avez acquis l'action pendant la période visée par la demande;
- l'action peut faire l'objet d'un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs conformément aux règles fédérales et provinciales ou territoriales.
Vous pouvez acquérir des actions approuvées directement. Elles peuvent aussi être acquises à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), y compris celui de l'époux ou conjoint de fait. Si le premier détenteur inscrit de l'action est le REER de l'époux ou conjoint de fait, le contribuant ou le rentier du REER peut demander le crédit, mais ni l'un ni l'autre ne peut se le partager.
Si vous avez acquis des actions après 2003 d'une SCRT agréée au niveau provincial ou territorial et qui n'est pas agréée au niveau fédéral, vous pouvez demander le crédit si et seulement si le crédit d'impôt provincial ou territorial est aussi disponible pour ces actions.
Quand l'action a été acquise
La date d'acquisition décide de l'année de la demande. Les actions acquises dans les 60 premiers jours d'une année peuvent servir à la déclaration de l'année précédente ou à celle de l'année en cours.
Si vous êtes devenu le premier détenteur inscrit d'une action approuvée durant cette période, vous pouvez demander une part du crédit dans la déclaration de l'année précédente et toute part inutilisée dans celle de l'année en cours. Pour des actions acquises dans les 60 premiers jours de l'année suivante, incluez à la ligne 41300 uniquement le coût des actions pour lesquelles vous demandez le crédit dans la déclaration en cours. Vous pouvez choisir de demander la totalité ou une partie du coût dans la déclaration de l'année suivante.
Quel document appuie la demande
La page de l'ARC sur cette ligne ne nomme aucun feuillet ni reçu précis. Ce qu'il faut néanmoins pouvoir établir découle des étapes de la demande :
- le coût net des actions, c'est-à-dire le montant que vous avez payé, moins toute aide gouvernementale reçue pour ces actions, à l'exception des crédits d'impôt fédéraux, provinciaux ou territoriaux;
- la date d'acquisition;
- la SCRT qui a émis les actions, et son agrément provincial ou territorial.
Le document remis par le fonds ou par l'émetteur du REER est donc la pièce à conserver, parce que c'est lui qui porte ces trois renseignements.
Ce qu'il faut conserver
Conservez la confirmation d'achat ou le relevé du fonds indiquant le coût des actions, la date d'acquisition et le nom de la SCRT. Conservez aussi la preuve de toute aide gouvernementale reçue pour ces actions, puisqu'elle réduit le coût net.
Si les actions ont été acquises par l'entremise d'un REER, gardez le relevé du REER avec le reste : c'est lui qui indique quel régime est le premier détenteur inscrit.
Le coût net et l'année de la demande s'établissent au moment de produire votre déclaration, à partir de ces documents. Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable : remplissez alors le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.
Sources officielles de l'ARC
- Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.