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Crédit canadien pour la formation (ligne 45350)

Guide de Dossier · Texte de la version 2026.08.9

Le crédit canadien pour la formation (CCF) est un crédit d'impôt remboursable qui vise à aider les Canadiens à payer leurs frais de formation admissibles. Vous le demandez à la ligne 45350 de votre déclaration de revenus.

Comme le crédit est remboursable, il peut vous être versé même si vous n'avez pas d'impôt à payer.

Ce que vous pouvez demander

Vous pouvez demander le CCF pour des frais de scolarité et d'autres frais payés pour vos cours durant l'année où vous les avez suivis. En général, vous pouvez le demander si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année visée;
  • votre montant maximal du crédit canadien pour la formation pour l'année est supérieur à zéro;
  • vous avez été résident du Canada tout au long de l'année;
  • des frais de scolarité ou d'autres frais ont été payés à un établissement d'enseignement admissible pour des cours suivis pendant l'année, ou à certains organismes pour vous permettre de passer un examen visant l'obtention d'un statut professionnel, d'un permis ou d'une qualification;
  • ces frais sont par ailleurs admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité;
  • vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année.

Votre montant maximal du CCF pour l'année est indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Un établissement d'enseignement admissible aux fins du CCF est situé au Canada : une université, un collège ou un autre établissement offrant des cours de niveau postsecondaire, ou un établissement offrant des cours de formation professionnelle accrédités par le ministre de l'Emploi et du Développement social.

Le document qui appuie la demande

Le reçu officiel ou le formulaire que vous avez reçu de votre établissement d'enseignement indique le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour cette année civile. C'est ce montant qui appuie la demande.

Il porte donc :

  • le nom de l'établissement d'enseignement;
  • votre nom;
  • l'année civile visée;
  • le montant des frais de scolarité admissibles payés pour cette année civile.

Les frais admissibles sont établis d'après l'année civile durant laquelle le cours a été suivi, et non l'année du paiement. Le CCF, lui, ne vise que les établissements situés au Canada.

Ce que le reçu de frais d'examen doit indiquer

Si les frais visent un examen menant à un statut professionnel, à un permis ou à une qualification comme personne de métier, vous devriez recevoir un reçu à l'appui de ces frais. Il devrait indiquer :

  • le nom de l'établissement;
  • l'examen passé, par qui et à quelle date;
  • la partie des frais qui correspond au montant admissible selon l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une attestation que l'examen est requis pour l'obtention d'un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou d'un permis ou d'une qualification comme personne de métier, permettant d'exercer au Canada;
  • une mention qu'aucune partie du montant n'a été perçue pour des frais de déplacement et de stationnement, de l'équipement de valeur durable ou tout autre frais ne constituant pas des frais d'examen ou des frais accessoires;
  • la signature de l'agent autorisé.

Ce qu'il faut conserver

Le CCF se calcule dans l'annexe 11, Montant fédéral des frais de scolarité et crédit canadien pour la formation. Les mêmes frais doivent aussi être demandés dans la partie de cette annexe qui sert au crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. Si vous produisez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe 11 pour le montant demandé, mais pas vos autres pièces justificatives.

Conservez donc :

  • le reçu officiel ou le formulaire reçu de votre établissement d'enseignement;
  • le reçu de frais d'examen, s'il y a lieu;
  • votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, qui indique votre montant maximal du CCF.

Un même reçu de frais de scolarité peut appuyer à la fois le CCF et le crédit d'impôt pour frais de scolarité. La répartition entre les deux se fait au moment de produire votre déclaration, pas sur le reçu.

Sources officielles de l'ARC

Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.