Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (ligne 45355)

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) est un crédit d'impôt remboursable pour certaines dépenses de rénovation faites afin de créer une unité secondaire autonome. Vous le demandez à la ligne 45355 de votre déclaration de revenus et de prestations.

L'unité secondaire doit permettre à un aîné ou à un adulte ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées de vivre avec un proche admissible. C'est une ligne où la facture compte autant que les travaux : une dépense non justifiée par un reçu n'est pas admissible.

Ce que vous pouvez demander

Un logement secondaire est une unité de logement autonome avec une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une chambre à coucher. Il doit être nouvellement construit ou créé à partir d'un espace de vie existant qui ne répondait pas déjà aux exigences locales, et il doit être conforme aux exigences, permis, codes et règlements locaux applicables.

Une dépense admissible est raisonnable et directement attribuable à la rénovation admissible d'un logement admissible. Elle comprend notamment :

les biens acquis et les services reçus, y compris le travail effectué par des professionnels comme des électriciens, des plombiers, des menuisiers ou des architectes;
les dépenses engagées pour les permis requis;
la location de l'équipement utilisé dans le cadre de la rénovation.

Si vous faites vous-même les travaux, les dépenses admissibles comprennent les matériaux de construction, les accessoires, la location d'équipement, les plans de construction et les permis.

Ce qui ne donne pas droit à la demande

Les dépenses suivantes ne se déplacent pas vers une autre ligne : elles ne donnent droit à aucune demande dans le cadre du CIRHM.

la valeur de votre propre main-d'œuvre et de vos outils, si vous faites les travaux vous-même;
les réparations ou l'entretien annuels, périodiques ou courants;
les appareils électroménagers et les appareils électroniques de divertissement;
l'entretien ménager, la surveillance de la sécurité, le jardinage, l'entretien extérieur ou les services semblables;
les coûts de financement des rénovations admissibles;
les dépenses qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été remboursées;
les dépenses non justifiées par des reçus.

Deux exclusions demandent une attention particulière.

Les biens ou services fournis par un proche. Les dépenses ne sont pas admissibles si les produits ou services sont fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec vous ou avec le particulier déterminé, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH. Vous pouvez vérifier une inscription dans le registre de la TPS/TVH.

Les dépenses déjà demandées ailleurs. Vous ne pouvez pas demander plus d'un crédit pour la même dépense. Une dépense incluse dans votre demande de CIRHM ne peut donc pas figurer aussi dans votre demande de crédit d'impôt pour frais médicaux ou de crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Ce que votre facture ou votre reçu doit indiquer

Vos pièces justificatives doivent indiquer clairement le type et le nombre de biens achetés ou de services fournis, notamment :

des renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et son numéro d'inscription à la TPS/TVH, s'il y a lieu;
une description des produits et la date à laquelle ils ont été achetés;
la date à laquelle les produits ont été livrés (conservez le bordereau de livraison comme preuve) ou la date à laquelle les travaux ou les services ont été exécutés, ou les deux;
une description du travail effectué, y compris l'adresse;
le montant de la facture;
la preuve du paiement.

Les reçus ou les factures doivent indiquer le paiement intégral ou être accompagnés d'une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque annulé.

Quand faire la demande

Vous devez déclarer la rénovation admissible au cours de l'année d'imposition où la rénovation a pris fin, même si elle a duré plus d'un an. La période de rénovation commence lorsque la première dépense admissible est engagée, par exemple lorsque vous demandez un permis de construction. Elle prend fin lorsque la rénovation est achevée, par exemple lorsqu'elle passe l'inspection finale.

Les dépenses doivent avoir été effectuées ou engagées après le 31 décembre 2023 et avant la fin de la période de rénovation. Le CIRHM est demandé à la ligne 45355 pour les années d'imposition 2024 et suivantes.

Une seule rénovation peut être demandée pour un particulier déterminé au cours de sa vie. Si vous effectuez deux rénovations admissibles pour deux particuliers déterminés distincts dans la même année, vous pouvez calculer et demander le crédit pour chacune.

Ce qu'il faut conserver

Utilisez l'annexe 12, Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, pour déclarer vos dépenses et calculer le crédit.

Conservez toutes les factures et tous les reçus décrits plus haut, ainsi que les bordereaux de livraison et les preuves de paiement. Les dépenses doivent être réduites de toute aide que vous recevez ou avez le droit de recevoir, y compris les remboursements de TPS/TVH connexes : gardez donc aussi les documents qui montrent ces remboursements.

Lorsque plusieurs personnes partagent les coûts d'une même rénovation, chacune ne peut demander que les dépenses admissibles qu'elle a engagées, et chacune conserve ses propres reçus. La répartition entre elles s'établit au moment de produire les déclarations.

Sources officielles de l'ARC

Ligne 45355 – Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM)
Comment faire une demande
Dépenses que vous pouvez demander
Qui peut faire une demande
Annexe 12 – Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles

Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.