Une fois qu'un régime enregistré d'épargne-retraite est converti en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les sommes commencent à en sortir. Le feuillet T4RIF est la façon dont l'émetteur déclare ce qui en est sorti pendant l'année.
Vous ne le préparez pas. Vous le recevez et vous utilisez les cases au moment de produire votre déclaration.
Ce que le feuillet indique
Le feuillet T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite, indique les paiements imposables que vous avez reçus d'un FERR dans l'année, ainsi que les situations particulières qui peuvent survenir : un décès, un transfert après une rupture, une annulation de l'enregistrement ou un montant qui dépasse le minimum.
Qui vous le remet
L'émetteur du FERR, c'est-à-dire l'institution financière qui administre le fonds enregistré de revenu de retraite.
La case principale
Case 16 – Montants imposables. Il s'agit du montant des paiements imposables reçus dans l'année. Consultez les renseignements à la ligne 11500 pour savoir où l'inscrire.
Case 24 – Montants excédent. Il s'agit de la partie imposable des montants reçus dans l'année qui dépasse le montant minimum. Ce montant est déjà compris dans la case 16 : inscrivez seulement le montant de la case 16. Si le montant reçu n'a pas été déduit de vos revenus comme une cotisation à titre de REER, vous pourriez peut-être déduire un montant compensatoire à la ligne 23200; le formulaire T746 sert à ce calcul.
Les cases liées à une situation
- Case 18 – Personne décédée. La juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès du rentier. Le guide T4040 explique comment déclarer ce montant.
- Case 20 – Annulation de l'enregistrement. La juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le FERR immédiatement avant qu'il devienne un fonds modifié. Consultez la ligne 11500.
- Case 22 – Autres revenus ou déductions. L'endroit où va ce montant dépend de votre situation. Si vous recevez le revenu du FERR d'un rentier décédé et que vous êtes soit âgé de 65 ans et plus, soit l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé, inscrivez ce montant à la ligne 11500. Autrement, inscrivez tout revenu à la ligne 13000 et toute déduction — montant entre parenthèses — à la ligne 23200. S'il s'agit d'un roulement provenant du FERR d'un rentier décédé transféré à un régime enregistré d'épargne-invalidité, le montant se déclare aux lignes 13000 et 23200, avec le formulaire RC4625 joint.
- Cases 26 et 32 – FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Si le mot Oui figure à la case 26, ou si le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant est indiqué à la case 32, cet époux ou conjoint de fait pourrait devoir ajouter à son revenu une partie ou la totalité des montants des cases 20 ou 24. Le formulaire T2205 établit qui déclare quoi.
- Case 30 – Année/mois/jour. La date du décès du rentier du FERR.
- Case 35 – Transferts après rupture du mariage ou de l'union de fait. Le montant transféré directement. Vous n'avez pas à l'inclure dans votre revenu.
- Case 36 – Montant libéré d'impôt. Ce montant sert à calculer le montant qui doit être déclaré dans la déclaration finale du rentier décédé; le guide T4040 en dit plus.
- Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé. Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une telle rente. N'incluez pas ce montant dans votre déclaration et ne réclamez aucune déduction pour ce montant.
- Case 28 – Impôt sur le revenu retenu. Inscrivez ce montant à la ligne 43700.
Dans quelle déclaration le montant va-t-il?
C'est la vraie difficulté du T4RIF, et il vaut la peine de lire les cases 26 et 32 avant tout le reste. Un feuillet à votre nom ne signifie pas toujours que le revenu vous revient : dans le cas d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, une partie ou la totalité des cases 20 ou 24 peut revenir à l'époux ou conjoint de fait cotisant. Le formulaire T2205 permet de trancher au moment de produire la déclaration.
Si le feuillet tarde ou semble inexact
C'est l'émetteur du feuillet qu'il faut interroger sur un montant inscrit. La page de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dont provient cet article n'indique aucune date limite d'envoi du feuillet.
Ce qu'il faut conserver
Conservez le feuillet, avec tout formulaire qui l'accompagne : le T2205 pour un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, le T746 pour un montant compensatoire, le RC4625 pour un roulement. Le feuillet seul ne montre pas pourquoi un montant a abouti là où il est.
Si le feuillet se rapporte à un décès, conservez-le aussi avec les pièces de la succession : les cases 18, 30 et 36 renvoient toutes à la déclaration finale du rentier décédé.
Dossier conserve le feuillet et reconnaît qu'il s'agit d'un T4RIF, de sorte qu'il se trouve avec le reste de vos pièces de l'année. Il ne lit pas les montants inscrits et n'établit pas dans quelle déclaration un montant va : cela se règle au moment de produire la déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu
- Formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD
- Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.