Une catégorie de DPA regroupe des biens amortissables et détermine sur combien d'années leur coût se déduit. La catégorie 13 est celle des améliorations locatives : les améliorations que vous apportez à un bien que vous louez plutôt qu'à un bien que vous possédez.
Ce qui va dans cette catégorie
Les rénovations et les améliorations apportées à un local que votre entreprise loue — un magasin ou un bureau loué, par exemple.
Ce qui la distingue des autres catégories
La catégorie 13 ne s'amortit pas au solde dégressif comme la plupart des autres catégories. La déduction est linéaire et se répartit sur la durée du bail.
L'annexe III du Règlement de l'impôt sur le revenu fixe la façon de la calculer : la déduction annuelle est généralement limitée au moindre de deux montants, et la durée sur laquelle le coût se répartit est encadrée par un minimum et un maximum. Dossier ne fait pas ce calcul. Il ne se lit pas sur la facture non plus — il s'établit au moment de produire votre déclaration.
La page de l'ARC sur les catégories de biens amortissables ne consacre pas de section à la catégorie 13; les règles qui la gouvernent se trouvent dans le Règlement.
Ce qu'il faut conserver
Les pièces qui appuient une amélioration locative sont la facture des travaux et le bail. Conservez :
- la facture de l'entrepreneur, décrivant les travaux et leur date;
- le bail ou le sous-bail du local, avec sa durée et toute option de renouvellement, puisque c'est la durée qui commande la répartition;
- les factures des frais qui font partie du coût en capital des travaux.
Le bail compte autant que la facture, et il sert pendant toutes les années où la déduction se poursuit.
Sources officielles de l'ARC
- Catégories de biens amortissables — Catégorie 13
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.