Une catégorie de DPA regroupe des biens amortissables et détermine sur combien d'années leur coût se déduit. La catégorie 14.1 est celle de l'achalandage et de certains biens incorporels. Elle a son propre taux, indiqué sur la page de l'ARC, et s'amortit selon la base du solde dégressif.
Ce qui va dans cette catégorie
À compter du 1er janvier 2017, un bien qui est :
- un achalandage;
- une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée;
- acquis après 2016, sous réserve des exclusions ci-dessous.
Pour le revenu d'entreprise, de profession libérale ou de pêche, les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée sont des exemples de tels biens. Pour le revenu d'agriculture, les contingents de production de lait et d'œufs en sont d'autres.
Ce qui n'y va pas
Parmi les biens acquis après 2016, la catégorie exclut :
- un bien matériel ou corporel;
- un bien qui n'est pas acquis en vue d'en tirer ou de produire un revenu d'une entreprise;
- un bien pour lequel un montant est déductible autrement en calculant le revenu de l'entreprise;
- un droit relatif à une fiducie et une participation dans une société de personnes;
- une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable, ainsi qu'une participation ou un droit visant un tel bien.
Une franchise, une concession ou un permis de durée limitée fait plutôt partie de la catégorie 14.
À savoir
Les biens acquis avant 2017 ont un traitement transitoire. Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens de la catégorie 14.1 acquis avant le 1er janvier 2017 sont amortissables à un taux transitoire plus élevé que le taux ordinaire de la catégorie. Les taux se lisent sur la page de l'ARC.
Pour la TPS/TVH, ces biens ne comptent pas comme des immobilisations. Les biens de la catégorie 14.1 sont exclus de la définition des immobilisations aux fins de la TPS/TVH.
Ce qu'il faut conserver
Un bien incorporel s'appuie sur le contrat qui l'a créé plutôt que sur un objet que l'on peut montrer. Conservez :
- le contrat d'achat de l'entreprise ou du bien, avec sa date;
- le contrat de franchise, de concession ou de licence, et ce qu'il dit sur sa durée, puisque c'est la durée qui départage les catégories 14 et 14.1;
- les factures des frais qui font partie du coût en capital du bien;
- les documents relatifs à la disposition du bien.
Dossier conserve ces pièces; le classement s'établit au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Catégories de biens amortissables — Catégorie 14.1
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.