Une catégorie de DPA regroupe des biens amortissables et détermine sur combien d'années leur coût se déduit. La catégorie 54 a été créée pour les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019 qui seraient autrement compris dans la catégorie 10 ou 10.1. Elle a son propre taux, indiqué sur la page de l'ARC, et s'applique selon la base du solde dégressif.
Ce qui va dans cette catégorie
Les véhicules zéro émission qui ne sont pas inclus dans la catégorie 16 ou dans la catégorie 55 et qui seraient normalement inclus dans la catégorie 10 ou 10.1.
À savoir
Le coût en capital d'une voiture de tourisme zéro émission est plafonné. Il y a une limite prescrite par voiture, plus les taxes de vente fédérales et provinciales. La limite se lit sur la page de l'ARC.
Contrairement à la catégorie 10.1, il n'y a pas de catégorie distincte par voiture. La catégorie 54 peut comprendre à la fois les voitures de tourisme zéro émission qui dépassent la limite prescrite et celles qui ne la dépassent pas.
La vente a des suites. Si la voiture fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance et que son coût dépasse le montant prescrit, le produit de disposition sera rajusté selon un facteur égal au montant prescrit par rapport au coût réel de la voiture. Le coût réel est lui aussi rajusté en fonction de tout paiement ou remboursement d'aide gouvernementale pour les dispositions faites après le 29 juillet 2019.
Une DPA bonifiée est offerte pour la première année, avec une période d'élimination progressive. Selon les modifications proposées, cette période d'élimination progressive ne s'applique qu'aux biens acquis avant 2025, et la DPA bonifiée pour la première année est rétablie pour les véhicules zéro émission acquis après 2024 : ceux-ci doivent être acquis et devenir prêts à être mis en service à partir du 1er janvier 2025 et avant 2034. Comme il s'agit de modifications proposées, le traitement de la première année se confirme au moment de produire votre déclaration.
Vous pouvez choisir de ne pas inclure le véhicule dans la catégorie 54. Il n'est alors plus considéré comme un véhicule zéro émission ou une voiture de tourisme zéro émission, et il est inclus dans sa catégorie de DPA habituelle, soit la catégorie 10, 10.1 ou 16. Vous devez produire ce choix dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez acquis le véhicule. Il n'y a aucune disposition pour les choix modifiés ou produits en retard.
Ce qu'il faut conserver
La pièce qui appuie un véhicule de la catégorie 54, c'est son contrat d'achat. Conservez :
- le contrat d'achat ou la facture, avec la date d'acquisition et le prix avant taxes;
- la date à laquelle le véhicule est devenu prêt à être mis en service;
- les documents montrant toute aide gouvernementale reçue ou remboursée pour le véhicule;
- une copie du choix, si vous choisissez de ne pas inclure le véhicule dans la catégorie 54;
- les documents relatifs à la disposition du véhicule.
Ce dossier sert bien après l'année de l'achat, parce que le plafond du coût en capital revient au moment de la vente. Dossier conserve ces pièces; le classement et le choix s'établissent au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Catégories de biens amortissables — Catégories 54 et 55
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.