Quand votre entreprise paie une firme externe pour un conseil ou un service, cet honoraire est une dépense d'entreprise. Sur le formulaire T2125, il va à la ligne 8860, Honoraires professionnels (y compris les frais comptables et juridiques).
Ce qui va sur cette ligne
- les honoraires professionnels payés à des firmes externes pour obtenir des conseils, des services et des consultations;
- les frais comptables et juridiques engagés pour obtenir des conseils et de l'aide pour tenir vos registres comptables;
- les frais engagés pour remplir et soumettre vos déclarations de revenus et de TPS/TVH.
Une opposition ou un appel
Vous pouvez également déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l'égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, ou de vos cotisations à l'assurance-emploi.
Si ces frais vous ont été remboursés, en entier ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez-le à la ligne 23200, Autres déductions, de votre déclaration de revenus. Ces frais quittent donc la ligne 8860 pour aller directement dans la déclaration.
Si vous avez reçu, dans l'année d'imposition, un remboursement pour ce genre de frais que vous aviez déduit dans une année passée, déclarez le remboursement à la ligne 13000, Autres revenus, de votre déclaration de revenus.
Ce qui ne va pas sur cette ligne
Les frais payés pour acheter un bien amortissable. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et les autres frais que vous avez payés pour acheter un bien amortissable comme un bateau ou du matériel de pêche. Incluez plutôt ces frais dans le coût du bien, où ils compteront par la déduction pour amortissement (DPA).
C'est la difficulté ordinaire de cette ligne : deux factures du même cabinet, la même année, ne vont pas au même endroit selon le travail facturé. Une facture qui décrit le mandat vaut donc bien plus qu'une facture qui n'indique qu'un total. Dossier signale une facture juridique émise autour de l'achat d'un bien; la répartition se règle au moment de produire votre déclaration.
Ce qu'il faut conserver
Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables et d'être en mesure de montrer la provenance de tous vos revenus et de toutes vos dépenses. Pour cette ligne, les pièces qui comptent sont :
- les factures d'honoraires détaillant le mandat;
- les preuves de paiement;
- les avis de remboursement, s'il y a lieu;
- les autres pièces justificatives.
N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous demanderait de les consulter plus tard. Généralement, vous devez conserver vos registres pendant au moins six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 8860 – Honoraires professionnels (y compris les frais comptables et juridiques)
- Bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.