Le travail juridique et comptable qui fait tourner une location est une dépense de location. Sur le formulaire T776, la ligne s'appelle Honoraires professionnels (y compris les frais comptables et juridiques), ligne 8860.
Ce qui détermine où va une facture juridique, ce n'est pas qui l'a envoyée, mais l'objet du travail : faire fonctionner la location, ou acheter et vendre le bien.
Ce qui va sur cette ligne
- les services juridiques obtenus pour préparer un acte de bail ou percevoir des loyers impayés;
- la tenue de vos livres, la vérification de vos registres et la préparation des états financiers;
- les honoraires et les frais engagés pour obtenir des conseils et de l'aide en vue d'établir et de produire votre déclaration de revenus et toute déclaration de renseignements qui s'y rapporte.
Ce dernier point mérite d'être souligné : si vous payez pour de l'aide avec la déclaration elle-même, ce coût est déductible ici.
Ce qui ne va pas sur cette ligne
Les frais juridiques liés à l'achat du bien de location. Ils ne se déduisent pas du revenu de location brut. Ils se répartissent plutôt entre le terrain et l'immeuble et s'ajoutent au coût respectif de chacun, où ils comptent plus tard, au moment de la vente.
Les frais juridiques payés lors de la vente. Ils se déduisent des produits de disposition au moment de calculer le gain ou la perte en capital. Le même traitement s'applique au calcul de la récupération de la déduction pour amortissement (DPA) ou d'une perte finale — deux choses qui peuvent survenir à la vente.
La commission d'un agent immobilier à la vente. Elle s'inscrit comme « Dépenses engagées et effectuées » à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital, et non comme une dépense de location.
La logique : les honoraires liés à l'exploitation de la location sont des dépenses courantes sur cette ligne; ceux liés à l'acquisition ou à la disposition du bien se rattachent au bien lui-même.
Ce qu'il faut conserver
Vous devez tenir des registres détaillés de toutes les sommes que vous générez et de toutes les dépenses que vous engagez. Appuyez vos achats et vos dépenses à l'aide des documents suivants :
- factures;
- reçus;
- contrats;
- autres documents justificatifs.
Pour cette ligne, la facture compte davantage que la preuve de paiement : elle décrit le travail, et c'est la description qui situe les honoraires. Un état de compte qui n'indique que « services professionnels » laisse la question ouverte.
N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous les demanderait. L'ARC pourrait refuser la totalité ou une partie des dépenses que vous ne pouvez pas justifier. Généralement, vous devez conserver vos livres comptables pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Sources officielles de l'ARC
- Guide T4036, Revenus de location — Chapitre 3 : Dépenses
- Dépenses de location que vous pouvez déduire
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.