Le compte de taxes municipales d'un bien de location est une dépense de location. Sur le formulaire T776, il va à la ligne 9180, Impôts fonciers.
Ce qui va sur cette ligne
Les impôts fonciers à l'égard de votre bien de location pour la période où celui-ci est prêt à être mis en service — pour le terrain et pour l'immeuble où est situé le bien.
Les mots qui comptent sont prêt à être mis en service. Il ne s'agit pas de savoir si un locataire occupait les lieux chaque mois, mais de la période où le bien était disponible.
Ce qui ne va pas sur cette ligne
Les droits de mutation immobilière. Vous ne pouvez pas déduire les droits payés au moment de l'achat du bien. Ils s'ajoutent plutôt au coût du bien, où ils comptent au moment de la vente. C'est une taxe unique sur l'achat, et non une taxe récurrente sur la propriété, malgré la ressemblance des noms.
Les impôts fonciers d'une période de construction ou de rénovation. Les impôts qui se rapportent à une période de construction, de rénovation ou de modification peuvent être un coût accessoire — un coût ajouté à l'immeuble plutôt que déduit dans l'année. Si vous faisiez ce genre de travaux, gardez ces comptes de taxes repérables.
Une limite sur le terrain vacant
Si votre revenu de location provient d'un terrain vacant, les impôts fonciers et l'intérêt sur ce terrain sont limités au revenu de location qui reste après toutes les autres dépenses. Ils ne peuvent pas créer une perte de location ni en augmenter une. Ce qui ne peut pas être déduit peut généralement être ajouté au coût du terrain, ce qui influe sur le gain ou la perte en capital au moment de la disposition.
Et si le terrain vacant ne rapporte aucun revenu, vous ne pouvez déduire ni ses impôts fonciers ni les intérêts hypothécaires, et vous ne pouvez pas non plus les ajouter au prix de base rajusté du terrain.
Cette limite s'applique dans la déclaration, une fois connues les autres dépenses de l'année. Rien sur le compte de taxes ne vous indiquera qu'elle s'applique.
Ce qu'il faut conserver
Vous devez tenir des registres détaillés de toutes les sommes que vous générez et de toutes les dépenses que vous engagez. Appuyez vos achats et vos dépenses à l'aide des documents suivants :
- factures;
- reçus;
- contrats;
- autres documents justificatifs.
Pour cette ligne :
- le compte de taxes municipales ou l'avis d'évaluation, qui indique la période visée et le bien concerné;
- la preuve de paiement, ou le relevé hypothécaire si votre prêteur paie les taxes pour vous à même un compte en fiducie.
N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous les demanderait. L'ARC pourrait refuser la totalité ou une partie des dépenses que vous ne pouvez pas justifier. Généralement, vous devez conserver vos livres comptables pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Si vous louez une partie de l'immeuble dans lequel vous habitez, le formulaire T776 comporte une colonne pour la partie personnelle des dépenses : vous inscrivez le compte de taxes complet, puis la partie qui se rapporte à votre propre usage. Cette répartition s'établit au moment de produire votre déclaration.
Sources officielles de l'ARC
- Guide T4036, Revenus de location — Chapitre 3 : Dépenses
- Dépenses de location que vous pouvez déduire
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.