Quand c'est vous qui payez pour garder le chauffage et l'éclairage en marche dans une location, ce coût est une dépense de location. Sur le formulaire T776, il va à la ligne 9220, Services publics.
Ce qui va sur cette ligne
Le coût de services publics comme le gaz, l'huile de chauffage, l'eau, l'électricité et la câblodistribution — lorsque votre entente de location d'unités ou de locaux précise que vous payez pour ces services.
Cette condition, c'est toute la ligne. La facture doit vous revenir selon l'entente conclue avec votre locataire, et non simplement arriver à votre nom.
Ce qui ne va pas sur cette ligne
Les services publics que le locataire paie directement. Si le bail met le compte d'électricité au nom du locataire, ce n'est pas votre dépense, et rien de tout cela ne va sur votre déclaration.
Les frais de téléphone et de téléphone cellulaire. Le guide les traite à la ligne 9270, autres dépenses — y compris la règle voulant que le tarif mensuel de base de votre téléphone résidentiel ne soit pas déductible.
Ce qu'il faut conserver
Vous devez tenir des registres détaillés de toutes les sommes que vous générez et de toutes les dépenses que vous engagez. Appuyez vos achats et vos dépenses à l'aide des documents suivants :
- factures;
- reçus;
- contrats;
- autres documents justificatifs.
Pour cette ligne :
- les factures de services publics, qui indiquent l'adresse desservie et la période;
- le bail ou l'entente de location, le document qui établit que l'entente prévoit que vous payez.
Le second s'oublie facilement et c'est pourtant celui qui appuie vraiment la déduction. Une facture d'électricité prouve que vous avez payé; le bail montre que c'était à vous de le faire.
N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous les demanderait. L'ARC pourrait refuser la totalité ou une partie des dépenses que vous ne pouvez pas justifier. Généralement, vous devez conserver vos livres comptables pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
Si vous louez une partie de l'immeuble dans lequel vous habitez, une seule facture vous vise tous les deux. Le formulaire T776 comporte une colonne pour la partie personnelle des dépenses, précisément pour cela : vous inscrivez le montant total, puis la partie qui se rapporte à votre propre usage. Cette répartition s'établit au moment de produire votre déclaration; elle ne figure sur aucune facture.
Sources officielles de l'ARC
- Guide T4036, Revenus de location — Chapitre 3 : Dépenses
- Dépenses de location que vous pouvez déduire
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.