Un don en argent ou en biens fait à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu peut donner droit à des crédits d'impôt non remboursables. Le montant fédéral va à la ligne 34900 et le montant provincial ou territorial, à la ligne 58969.
Une seule pièce fait vivre cette demande : le reçu officiel de don. Sans lui, il n'y a pas de crédit, même si le don a bel et bien été fait.
Ce que vous pouvez demander
Pour demander un crédit pour un don, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait un don d'argent ou de biens;
- le don a été fait à un donataire reconnu;
- le don a été fait dans l'année, au cours des cinq dernières années, ou au cours des dix dernières années dans le cas d'un don écologique;
- cette partie du don n'a pas déjà été demandée dans une autre déclaration de revenus;
- un reçu officiel de don a été remis par le donataire reconnu.
L'ARC fournit une liste des donataires reconnus qui peuvent remettre des reçus officiels de dons. Les Nations Unies et leurs organismes, le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et territoires n'y figurent pas, mais sont automatiquement admissibles.
Le calcul se fait dans l'annexe 9, Dons. Les mêmes montants servent à remplir la section des dons à la partie B du formulaire 428 de votre province ou territoire.
Ce que votre reçu officiel de don doit indiquer
Les renseignements qui figurent sur un reçu officiel de don doivent être lisibles et difficiles à modifier. Un reçu pour un don en espèces doit comporter les renseignements suivants :
- un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu;
- le nom et l'adresse de l'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC;
- un seul numéro de série;
- le numéro d'enregistrement déterminé par l'ARC;
- le lieu où le reçu a été remis;
- la date ou l'année où le don a été reçu;
- la date de remise du reçu;
- le nom et l'adresse du donateur, y compris son prénom et son initiale;
- le montant du don;
- le montant et la description de tout avantage reçu par le donateur;
- le montant admissible du don;
- la signature d'une personne autorisée par l'organisme à reconnaître les dons;
- le nom et l'adresse du site Web de l'ARC.
Le montant admissible est celui sur lequel le crédit se calcule. Quand le donateur a reçu un avantage en retour du don, le reçu doit décrire cet avantage et en indiquer le montant : le montant admissible est alors plus petit que le montant versé.
Depuis 2019, les reçus officiels doivent porter la nouvelle adresse du site Web de l'ARC, canada.ca/organismes-bienfaisance-dons. Les organismes avaient jusqu'à la fin de mars 2019 pour mettre leurs reçus à jour, et un reçu plus ancien peut encore porter l'ancienne adresse.
Les dons autres qu'en argent
Un reçu pour un don autre qu'en espèces doit comporter, en plus de ce qui précède :
- le jour où le don a été reçu, s'il n'y figure pas déjà;
- une brève description du don reçu par l'organisme de bienfaisance;
- le nom et l'adresse de l'évaluateur, si une évaluation du don a été faite.
Le montant d'un don autre qu'en argent doit être sa juste valeur marchande au moment où le don est fait.
Confusions courantes
Une preuve de paiement ne remplace pas le reçu officiel. Pour être admissible au crédit, vous devez obtenir un reçu officiel de don indiquant le montant admissible du don. Un document qui ne porte pas les renseignements énumérés plus haut n'est pas un reçu officiel.
Tous les organismes ne peuvent pas remettre de reçus officiels. Seuls les donataires reconnus le peuvent. Un don à un organisme qui n'en est pas un ne donne droit à aucune demande.
Certains dons obéissent à des règles particulières. C'est le cas des dons de titres non admissibles, des dons à des organismes de bienfaisance américains, des dons aux organismes gouvernementaux et des dons de biens culturels.
Ce qu'il faut conserver
Pour être admissible au crédit d'impôt, vous devez obtenir un reçu officiel de don d'un donataire reconnu, indiquant le montant admissible du don.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. Si vous la produisez par la poste, joignez votre annexe 9 remplie à votre déclaration papier, mais n'envoyez pas vos reçus officiels de dons : conservez-les.
Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander le don, et la partie demandée ne doit pas déjà l'avoir été dans une déclaration précédente. Un reçu peut donc rester en attente plusieurs années avant d'être utilisé. Dossier garde le reçu et la date du don ensemble; le choix de l'année et de la personne qui demande le montant se fait au moment de produire les déclarations.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 34900 – Dons
- Comment demander la déduction
- Qui peut faire une demande
- Les dons que vous pouvez déduire
- Un reçu officiel de don remis par un organisme de bienfaisance enregistré doit comporter quels renseignements?
- Trouver un autre type de donataire reconnu
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.
- Dons – Comment demander (règles relatives aux reçus et à la production)
- Dons – Qui peut demander
- Dons – Ce que vous pouvez demander
- Quels renseignements doivent figurer sur un reçu officiel de don d’un organisme de bienfaisance enregistré?
- Liste des organismes de bienfaisance et des autres donataires reconnus