Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) aide à couvrir les coûts de rénovations qui rendent un logement plus accessible et plus sécuritaire. C'est une ligne qui repose vraiment sur des factures et des reçus, et l'ARC énumère précisément ce qu'ils doivent indiquer.
Le calcul se fait dans la grille de calcul de la ligne 31285 de votre feuille de travail fédérale, puis le résultat va à la ligne 31285 de votre déclaration.
Ce que vous pouvez demander
Les dépenses admissibles sont des dépenses effectuées ou engagées au cours de l'année qui sont directement attribuables à une rénovation admissible d'un logement admissible. Les dépenses doivent viser le travail effectué et les biens acquis au cours de l'année d'imposition.
Une rénovation admissible est une rénovation ou une modification de nature durable qui fait partie intégrante du logement, et qui permet au particulier déterminé d'avoir accès au logement, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou qui réduit le risque qu'il se blesse à l'intérieur du logement ou en y accédant.
Généralement, les travaux rémunérés effectués par un professionnel, comme un électricien, un plombier, un charpentier ou un architecte, constituent une dépense admissible.
Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles sont les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d'équipement, les plans de bâtiments et les permis. La valeur de votre main-d'œuvre ou de vos outils ne peut pas être déclarée comme une dépense admissible.
Ce qui ne donne pas droit au crédit
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :
- les montants payés pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment de la rénovation admissible;
- le coût des réparations ou d'entretien annuel, périodique ou de routine;
- le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
- le montant payé pour acheter des appareils électroniques de divertissement;
- le coût des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l'entretien extérieur ou d'autres services semblables;
- les frais de financement des rénovations admissibles;
- le coût des rénovations engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.
Un bien que vous achetez et qui ne deviendra pas un élément permanent de votre logement n'est généralement pas admissible.
Les dépenses ne sont pas admissibles non plus si les biens et les services sont fournis par une personne liée au particulier déterminé ou au particulier admissible, à moins que cette personne soit inscrite à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, la dépense peut être admissible. Le registre de la TPS/TVH permet de vérifier l'inscription.
Ce que vos factures et vos reçus doivent indiquer
Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les accords, les factures et les reçus. Ces documents doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, notamment :
- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, ainsi que l'adresse de l'entreprise;
- son numéro d'inscription à la TPS/TVH, s'il y a lieu;
- une description des marchandises et la date de leur achat;
- la date de livraison des marchandises, ou la date d'exécution des travaux ou de la fourniture des services;
- la description des travaux faits, y compris l'adresse de l'endroit où ils ont été faits;
- le montant de la facture;
- la preuve de paiement : le reçu ou la facture doit indiquer un paiement en entier, ou être accompagné d'une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré.
Conservez le bon de livraison comme preuve de la date de livraison des marchandises.
Copropriétés et coopératives d'habitation
Votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible. Dans ce cas, le document à obtenir est une déclaration de la coopérative d'habitation ou de l'association condominiale, signée par une personne autorisée, indiquant :
- les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation;
- votre part des dépenses;
- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, l'adresse de l'entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH;
- la description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d'exécution.
Deux demandes pour la même dépense
Lorsqu'une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants liés aux frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Une même facture peut donc servir aux deux endroits : c'est l'une des rares fois où c'est permis.
Le crédit n'est pas réduit par une aide gouvernementale, y compris des subventions, des prêts à remboursement conditionnel ou des crédits d'impôt. Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites non plus par des rabais ou des incitations raisonnables offerts par le vendeur, le fabricant ou le fournisseur de services.
Si vous tirez un revenu d'entreprise ou de location d'une partie du logement, vous pouvez seulement demander les dépenses engagées pour la partie personnelle de votre logement. Pour les aires communes ou les travaux qui avantagent le logement dans son ensemble, comme des rampes d'accès ou des mains courantes, la dépense se sépare entre la partie personnelle et la partie qui sert à tirer un revenu. Cette répartition ne figure pas sur la facture; elle s'établit au moment de produire votre déclaration.
Ce qu'il faut conserver
N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC :
- les accords, les factures et les reçus des entrepreneurs;
- les reçus des matériaux, des accessoires fixes, de la location d'équipement, des plans et des permis;
- les bons de livraison;
- les preuves de paiement;
- la déclaration signée de la coopérative d'habitation ou de l'association condominiale, s'il y a lieu.
Sources officielles de l'ARC
- Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire
- Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.