Les frais médicaux que vous avez payés peuvent donner droit à un crédit d'impôt non remboursable. Deux lignes existent, selon la personne pour qui les frais ont été payés.
C'est la ligne du corpus où le reçu à lui seul suffit rarement : selon le type de frais, il faut aussi une ordonnance, une attestation écrite ou un formulaire approuvé par l'ARC.
Ce que vous pouvez demander
Vous pouvez demander des frais médicaux admissibles si vous ou votre époux ou conjoint de fait :
- avez payé les frais au cours de n'importe quelle période de 12 mois se terminant dans l'année d'imposition;
- n'avez pas demandé ces frais l'année précédente.
En général, vous pouvez demander tous les frais payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement la partie des frais admissibles qui n'a pas été et ne sera pas remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans un revenu et n'est pas déduit ailleurs.
Pour une personne décédée, vous pouvez demander les frais payés au cours de n'importe quelle période de 24 mois incluant la date du décès, si ces frais n'ont pas été demandés pour une autre année.
Les deux lignes
Ligne 33099 — les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour vous-même, pour votre époux ou conjoint de fait, et pour vos enfants (ou les siens) qui avaient moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition.
Ligne 33199 — la partie des frais médicaux admissibles payés pour d'autres personnes à votre charge :
- vos enfants qui avaient 18 ans ou plus à la fin de l'année, ou vos petits-enfants;
- vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l'année.
Le calcul se fait pour chaque personne à charge.
Une même dépense ne peut donc pas se ranger d'avance : elle appartient à l'une ou l'autre ligne selon le patient et son âge, et cela s'établit au moment de produire la déclaration.
Ce que votre reçu doit indiquer
Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise à qui les frais ont été payés. Un reçu complet porte aussi :
- l'objet du paiement;
- la date du paiement;
- le nom du patient.
Lorsqu'un professionnel de la santé a prescrit l'achat ou fourni le service, le reçu devrait aussi porter son nom. Seuls les professionnels de la santé reconnus par une province ou un territoire sont autorisés aux fins de ce crédit : la liste de l'ARC permet de le vérifier.
Quand il faut plus qu'un reçu
La liste des frais médicaux courants indique, pour chaque type de frais, s'il faut un document de plus. Trois documents reviennent.
Une ordonnance. Elle est exigée pour de nombreux frais. Un professionnel de la santé peut la fournir. La liste en donne des exemples :
- les médicaments sur ordonnance, l'insuline et les vaccins;
- les procédures et services de laboratoire, y compris les tests de COVID-19;
- les appareils d'assistance respiratoire et les aides à la marche;
- les chaussures orthopédiques et les barres d'appui de salle de bains;
- les lunettes et lentilles de contact, et les perruques;
- le climatiseur et le filtre à air.
Une attestation par écrit. Un professionnel de la santé peut la fournir aussi. Elle est exigée notamment pour les services de prise de notes, les services de lecture, les services de tutorat, le centre de traitement, l'école pour personnes ayant une déficience mentale ou physique et les logiciels de reconnaissance de la voix. Le moniteur pour bébé et les manuels parlés exigent à la fois une attestation et une ordonnance.
*Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.* Il est exigé pour certains frais, comme la thérapie et le plan de traitement personnalisé. Si la personne visée est déjà approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année, vous n'avez pas à envoyer un nouveau formulaire T2201.
Un cas particulier vaut d'être connu : pour les produits alimentaires sans gluten, une personne atteinte de la maladie cœliaque doit conserver une lettre d'un professionnel de la santé attestant la maladie et le besoin d'une diète sans gluten, les reçus de chaque produit, et un sommaire des produits achetés durant la période de 12 mois.
Ce qui ne donne pas droit à la demande
Certains frais figurent dans la liste de l'ARC comme non admissibles. Ils ne vont nulle part ailleurs dans la déclaration :
- les aliments biologiques;
- les médicaments vendus sans ordonnance, les suppléments et les vitamines;
- les contraceptifs sans ordonnance;
- les appareils pour la tension artérielle;
- les frais d'adhésion à un club d'athlétisme ou à un centre de conditionnement physique;
- les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie;
- les primes versées à un régime d'assurance-maladie payées par un employeur et qui ne sont pas incluses dans votre revenu;
- la chirurgie esthétique à des fins esthétiques seulement;
- les tests de radon.
Ce qu'il faut conserver
N'envoyez pas de documents avec votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Pour chaque frais demandé, conservez ensemble :
- le reçu, avec le nom du payé, l'objet, la date et le nom du patient;
- l'ordonnance ou l'attestation écrite, si le type de frais l'exige;
- le formulaire T2201 approuvé, si le type de frais l'exige.
La période de 12 mois retenue peut chevaucher deux années civiles, et le choix de cette période se fait au moment de produire la déclaration. Un dossier tenu par date de paiement, avec le nom du patient sur chaque pièce, est donc ce qui rend ce choix possible plus tard.
Sources officielles de l'ARC
- Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus
- Détails des frais médicaux
- Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.