Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versé des contributions politiques fédérales admissibles au cours de l'année, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt. Le total des contributions va à la ligne 40900 de votre déclaration, et le crédit calculé, à la ligne 41000.
À quoi sert la demande
Une contribution politique est une contribution monétaire ou non monétaire versée à une entité politique fédérale enregistrée selon la Loi électorale du Canada. En général, vous pouvez demander le crédit si vous avez versé une contribution au cours de l'année d'imposition à l'une des entités suivantes :
- un parti fédéral enregistré;
- une association de circonscription enregistrée aux élections fédérales;
- un candidat à une élection fédérale.
Vous pouvez demander les contributions que vous avez versées. Vous pouvez également demander celles de votre époux ou conjoint de fait si celui-ci ne les demande pas.
Le montant du crédit est calculé en fonction du total de vos contributions politiques fédérales admissibles pour l'année. Selon ce total, vous demandez le montant fixe prévu ou vous faites le calcul à l'aide de la grille de calcul de la ligne 41000 de votre feuille de travail fédérale (formulaire 5000-D1 Federal Worksheet). Le montant obtenu s'inscrit à la ligne 41000.
Ce que votre reçu doit indiquer
Le document qui appuie la demande est le reçu officiel remis par l'entité politique. Ce qui compte d'abord, c'est le montant admissible de la contribution.
Si vous avez reçu, ou prévoyez recevoir, un avantage pour avoir fait une contribution, le montant admissible correspond à la partie de votre contribution qui est plus élevée que la juste valeur marchande de cet avantage. Un avantage comprend généralement la valeur d'un bien, d'un service, d'une compensation, d'un usage ou de tout autre bénéfice que vous avez reçu.
La page de l'ARC exige des reçus officiels, mais elle n'énumère pas les autres renseignements que le reçu doit porter.
Les confusions courantes
Les contributions qui figurent déjà sur un feuillet. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent sur vos feuillets T5003 ou T5013, ni pour celles qui figurent dans les états financiers indiquant le montant qui vous a été attribué par une société de personnes.
Le crédit provincial ou territorial est distinct. Le crédit d'impôt pour contributions politiques provinciales ou territoriales peut varier selon la province ou le territoire où vous viviez à la fin de l'année. Il se demande dans le formulaire provincial ou territorial 428, ou dans le formulaire NU479 au Nunavut et le formulaire ON479 en Ontario. Au Québec, c'est Revenu Québec qu'il faut consulter.
Ce qu'il faut conserver
Conservez le reçu officiel de chaque contribution versée dans l'année.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, n'envoyez pas de pièces justificatives : conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Si vous produisez une déclaration papier, joignez-y vos reçus officiels — sauf ceux des contributions déjà indiquées sur un feuillet T5003 ou T5013 ou dans les états financiers d'une société de personnes.
Sources officielles de l'ARC
- Crédit d'impôt pour contributions politiques
Source : Agence du revenu du Canada (canada.ca). Ceci n'est pas un conseil fiscal.